Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1984 sous le N°402/84 au Secrétariat Greffe du Tribunal Administratif, présentée par Mme Coste née Peyrat, Nicole, demeurant à Bergerac (Dordogne) "La Catte" Escalier 12, Appt 21 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 février 1982 par laquelle le Conseil Municipal de Saint Philippe d'Aiguilhe a refusé l'apposition d'une plaque au monument aux morts au nom des époux PEYRAT,

Vu la décision attaquée;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le décret N°46 654 du 11 avril 1946;
Vu le code des communes;
Vu le code des Tribunaux Administratifs;
        Après avoir entendu à l'audience publique du 10 octobre 1985, les parties ayant dûment convoquées;
        M.Dudezert,Conseiller, en son rapport,
        Me Laval, Avocat à la décharge de Me Lamothe, en ses observations,
        M.Rivasseau,Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions,

      APRES EN A VOIR DELIBERE;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:
        Considérant que par une délibération en date du 19 février 1982, le Conseil Municipal de Saint Philippe d'Aiguilhe(33) a refusé l'inscription du nom de Mme Henriette CHABAUD épouse PEYRAT sur le monument aux morts de la commune; qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intéressée est décédée le 25 avril 1944 lors de l'attaque de sa maison qui abritait un groupe de résistants; que le 1er avril 1945 la mention "Mort pour la France" a été apposée sur l'acte de décès de Mme CHABAUD; qu'en refusant pour des motifs d'ordre public, d'inscrire le nom de la défunte sur le monument aux morts qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne réserve aux militaires, le Conseil Municipal, qui était compétent en vertu de l'Article L 121-26 du code des communes, a commis une erreur manifeste d'appréciation; que par la suite, Mme COSTE est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée;
         DECIDE:
      Article 1er: La délibération en date du 19 février 1982 du Conseil Municipal de Saint Philippe d'Aiguilhe est annulée.
         Article 2: Notification de la présente décision sera faîte à Mme COSTE, à la commune de Saint Philippe d'Aiguilhe, copie sera transmise à M. le Commissaire de la République de la Gironde.

         Ont siégé et délibéré, le 10 octobre 1985, M. LE BELLEC, Président de Chambre, M. LA VENSEAU et M. DUDEZERT , Conseillers.
        Le Secrétaire-Greffier en Chef
        Jean BEAUDIMENT